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LÉGAL

Accord de traitement des données (DPA)

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Le présent accord (Data Processing Agreement) encadre, conformément à l'article 28 du RGPD, le traitement des données personnelles des personnes suivies par le Praticien (responsable de traitement) et confiées à MOVA (Bastien Schulz EI) (sous-traitant). Il fait partie intégrante des CGV et est accepté par le Praticien lors de la souscription.

1. Définitions et rôles

2. Objet, durée, nature et finalité

Objet : l'hébergement et le traitement des données nécessaires au suivi nutrition et coaching via le Service MOVA. Durée : la durée de l'abonnement du Praticien, prolongée après sa fin jusqu'à la suppression des données, au plus tard six mois après la fin de l'abonnement, ou à l'achèvement d'une restitution demandée avant ce terme (article 4). Nature : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, mise à disposition et suppression. Finalité : fournir au Praticien les fonctionnalités de suivi, d'échange et d'analyse du Service.

3. Catégories de données et de personnes

Personnes : les personnes suivies par le Praticien (patients / clients), y compris, le cas échéant, des mineurs sous la responsabilité du Praticien.

Données : identité et contact ; anthropométrie (âge, sexe, taille, poids) ; données de santé, à savoir les bilans biologiques, comptes rendus, imagerie et documents médicaux, le cycle menstruel, les douleurs et blessures, la digestion et les intolérances, le comportement alimentaire et le bien-être (humeur, sommeil, énergie), les compléments alimentaires, les objectifs et ressentis ; alimentation, journaux et photos de repas, hydratation ; activité physique et physiologie (fréquence cardiaque, puissance, zones, charge, tests) ; messages et conversations avec l'assistant ; enregistrements audio de consultation et transcriptions (si activés par le Praticien). Ces données incluent des catégories particulières au sens de l'art. 9 RGPD.

4. Obligations du sous-traitant (MOVA)

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Praticien autorise MOVA à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, MOVA leur imposant les mêmes obligations de protection. Toute modification fait l'objet d'une information préalable, permettant au Praticien d'émettre des objections.

Sous-traitant ultérieurServiceLocalisation
Hetzner Online GmbHHébergement (serveurs, base de données, fichiers)Allemagne (UE)
Stripe Payments Europe / Stripe, Inc.Paiement, abonnements, encaissementIrlande (UE) / USA
OpenAI, L.L.C.IA : transcription, lecture de documents, reconnaissance des repas, assistantUSA
Anthropic, PBCIA : assistant, notes de séance, résumés, prédictionsUSA
Google LLC (Firebase / Calendar)Notifications push ; synchronisation d'agenda (option)USA
Functional Software, Inc. (Sentry)Supervision techniqueUSA
intervals.icuSynchronisation des séances et activités, envoi des séances vers les montres Garmin et COROS (option : clé d'accès du compte intervals.icu du Praticien, montre reliée par la personne suivie)Hors UE
COROSRécupération des activités d'une montre COROS (option : autorisation OAuth donnée par la personne suivie chez COROS)Hors UE
BrevoE-mails transactionnels (relais SMTP)Union européenne
Amazon Web Services (si activé)Stockage de fichiersUE
Les transferts hors UE sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou le Data Privacy Framework, complétés de mesures de sécurité appropriées. Pour les données transmises aux services d'IA, MOVA retire le nom, le prénom et la date de naissance de la personne du dossier et du texte des documents analysés avant l'envoi ; la voix (consultations enregistrées, messages vocaux, dictée) est transmise telle quelle.

6. Obligations du responsable (Praticien)

7. Sécurité et localisation

Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Hetzner, Allemagne). À la date du présent accord, cet hébergeur n'a pas la certification d'hébergeur de données de santé (HDS) ; la migration vers un hébergeur certifié est en préparation, et tout changement d'hébergeur est annoncé au Praticien dans les conditions de l'article 5. Les communications sont chiffrées (HTTPS/TLS). MOVA applique la minimisation des données transmises aux services d'IA et le cloisonnement strict des données entre praticiens.

8. Audit

MOVA met à disposition du Praticien les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permet la réalisation d'audits, dans des conditions raisonnables et un préavis approprié.

9. Acceptation

Le présent DPA est accepté par le Praticien lors de la souscription/activation de son compte, ou peut être signé séparément sur demande à contact@movahealth.fr.