1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription et de paiement des abonnements au service MOVA, édité par Bastien Schulz EI, SIREN 981 997 786, dont l'établissement est situé 73 avenue des Chênes, 06800 Cagnes-sur-Mer, France, joignable à contact@movahealth.fr (ci-après « l'Éditeur »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.
2. Offres et prix
MOVA propose trois formules d'abonnement, avec suivis illimités :
| Formule | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|
| Coach | 49 € HT / mois | 468 € HT / an (soit 39 € HT/mois) |
| Nutritionniste | 49 € HT / mois | 468 € HT / an (soit 39 € HT/mois) |
| Coach & Nutritionniste (« Double ») | 89 € HT / mois | 900 € HT / an (soit 75 € HT/mois) |
Toutes les formules donnent accès aux mêmes fonctionnalités du Service. La formule Double comprend une réserve mensuelle d'énergie IA plus importante. Jusqu'au 31 décembre 2026, les formules annuelles peuvent aussi être souscrites aux conditions du tarif de lancement (article 3).
Prix en euros, hors taxes. La TVA française au taux de 20 % s'ajoute au moment du paiement et figure distinctement sur la facture. Le client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide en informe l'Éditeur par e-mail avant de souscrire : il est alors facturé hors TVA française, avec la mention « Autoliquidation » (article 259-1° du CGI et article 196 de la directive 2006/112/CE). L'Éditeur peut modifier ses prix ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux périodes d'abonnement suivantes, après information du client, sous réserve du prix maintenu du tarif de lancement (article 3.6).
3. Tarif de lancement 2026
3.1 Périmètre. Le tarif de lancement porte uniquement sur les formules annuelles Coach, Nutritionniste et Coach & Nutritionniste (« Double »). Il ne s'applique pas aux formules mensuelles.
3.2 Prix.
- Coach ou Nutritionniste : 390 € HT par an, soit 468 € TTC (39 € TTC par mois), au lieu de 468 € HT par an ;
- Coach & Nutritionniste (« Double ») : 750 € HT par an, soit 900 € TTC (75 € TTC par mois), au lieu de 900 € HT par an.
Les montants TTC sont calculés au taux de TVA de 20 % en vigueur à la date des présentes.
3.3 Nombre limité. Le tarif de lancement est proposé dans la limite de 50 abonnements au total, toutes formules confondues. Les places sont attribuées dans l'ordre chronologique des paiements : seul un paiement effectif réserve une place. Une fois cette limite atteinte, il n'est plus proposé, même avant sa date de fin. Une place libérée, par la garantie de l'article 4 ou par la fin d'un abonnement, n'est pas remise en jeu. Si un paiement intervenait alors que la limite est déjà atteinte, l'Éditeur en informerait le client, qui choisirait entre le remboursement intégral de la somme versée, avec fin de l'abonnement, et le maintien de son abonnement annuel au tarif public, la différence lui étant alors facturée. À défaut de choix exprimé dans les 14 jours suivant cette information, la somme est remboursée et l'abonnement prend fin.
3.4 Date de fin. Le tarif de lancement est ouvert aux souscriptions dont le paiement intervient au plus tard le 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris). Il ne sera ni prolongé ni renouvelé.
3.5 Paiement, sans période d'essai. L'abonnement au tarif de lancement est payé en totalité à la souscription, pour la première année. Il ne comporte pas de période d'essai gratuite ; la garantie de 60 jours (article 4) permet en revanche d'en obtenir le remboursement intégral.
3.6 Prix maintenu. Le prix de lancement est maintenu à chaque renouvellement annuel, tant que l'abonnement n'a pas pris fin ; une résiliation annulée avant la fin de la période en cours ne fait pas perdre le tarif. Seule une évolution du taux de TVA applicable peut en modifier le montant TTC. La faculté de modification des prix prévue à l'article 2 ne s'applique pas à ce prix.
3.7 Fin de l'abonnement. Le tarif de lancement est attaché à l'abonnement souscrit. Si cet abonnement prend fin, quelle qu'en soit la cause (résiliation, mise en œuvre de la garantie de l'article 4, défaut de paiement non régularisé), le tarif est définitivement perdu : un réabonnement ultérieur se fait au tarif public alors en vigueur. Tant que l'abonnement n'a pas pris fin, la régularisation d'un défaut de paiement (article 10) n'entraîne pas la perte du tarif.
3.8 Changement de formule.
- Le passage de la formule Coach ou Nutritionniste à la formule Double conserve le bénéfice du tarif de lancement : le Double est alors facturé au tarif de lancement de 750 € HT par an. Le changement prend effet immédiatement ; la différence de prix est facturée au prorata de la période annuelle restant à courir.
- Le passage de la formule Double à la formule Coach ou Nutritionniste se fait au tarif de lancement de 390 € HT par an et prend effet à la date de renouvellement suivante.
- Le passage de la formule Coach à la formule Nutritionniste, ou l'inverse, est sans effet sur le prix.
- Un changement de formule ne consomme pas de nouvelle place parmi les 50 abonnements du tarif de lancement.
- Le passage à une formule mensuelle met fin au tarif de lancement, réservé aux formules annuelles.
Pour garantir l'application du tarif de lancement, tout changement de formule est demandé par e-mail à contact@movahealth.fr. Si un changement était effectué par un autre moyen, notamment depuis l'espace de gestion Stripe, l'Éditeur appliquerait les règles ci-dessus et corrigerait les factures suivantes ; tout montant facturé au-delà de ces tarifs serait remboursé au client.
3.9 Bascule des données. Le tarif de lancement comprend la bascule des données du client vers MOVA, réalisée avec lui à partir des fichiers et exports qu'il fournit.
4. Garantie de 60 jours
- Tout abonnement souscrit au tarif de lancement ouvre droit au remboursement intégral (TTC) des sommes versées pour la première année d'abonnement (paiement initial et, le cas échéant, complément lié à un changement de formule), sans avoir à se justifier, sur simple e-mail envoyé à contact@movahealth.fr dans les 60 jours calendaires suivant le paiement initial.
- Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
- La demande met fin à l'abonnement à la date du remboursement. Le compte passe alors en lecture seule, et la restitution des données prévue à l'article 17 s'applique.
- La garantie porte sur la première année : elle ne s'applique pas aux renouvellements et ne peut être exercée qu'une seule fois par client.
- Elle s'ajoute, sans le restreindre, à tout droit de rétractation dont le client pourrait bénéficier.
5. Période d'essai gratuite
Chaque nouvel abonnement souscrit au tarif public, mensuel ou annuel, débute par une période d'essai gratuite de 14 jours. Une carte bancaire valide est requise à la souscription mais aucun montant n'est débité avant le 15ᵉ jour. L'abonnement peut être résilié à tout moment pendant l'essai, sans frais ; aucun prélèvement n'intervient alors. Le tarif de lancement ne comporte pas de période d'essai (article 3.5).
6. Souscription et compte
La souscription s'effectue en ligne. Elle emporte acceptation des présentes CGV et du contrat de sous-traitance des données (DPA). À l'issue du paiement, un e-mail d'activation permet au professionnel de finaliser la création de son compte. Le client garantit l'exactitude des informations communiquées.
7. Paiement
Le paiement est traité par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de services de paiement sécurisé. L'Éditeur n'a pas accès aux numéros de carte bancaire. Le paiement intervient à l'issue de la période d'essai, puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) par reconduction. L'abonnement au tarif de lancement est payé dès la souscription, puis à chaque échéance annuelle.
8. Durée, engagement et reconduction
L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation.
- Formule mensuelle : sans engagement de durée. Elle est résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé.
- Formule annuelle, au tarif public ou au tarif de lancement : engagement pour une durée de 12 mois, payée d'avance. La résiliation, possible à tout moment, empêche le renouvellement suivant et prend effet à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata, sous réserve de la garantie de 60 jours (article 4) et de l'article 14.
9. Résiliation
La résiliation s'effectue en un clic depuis le tableau de bord (ou via l'espace de gestion Stripe). L'accès reste actif jusqu'au terme de la période payée ; le compte passe ensuite en lecture seule et les données sont traitées conformément à l'article 17. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave ou de défaut de paiement persistant.
10. Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant une période de grâce de 7 jours permettant la régularisation. À défaut, l'accès peut être restreint (mode lecture seule) puis suspendu, sans que les données du client soient supprimées immédiatement.
11. Retard de paiement
Les sommes dues sont payables à leur échéance. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement rend exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.
12. Droit de rétractation
L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas (relation B2B). La période d'essai gratuite de 14 jours (article 5) permet néanmoins d'évaluer le Service avant tout paiement ; pour le tarif de lancement, qui ne comporte pas d'essai, la garantie de 60 jours (article 4) en tient lieu.
Par exception, lorsque l'article L.221-3 du Code de la consommation s'applique (contrat conclu hors établissement, dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client, qui emploie cinq salariés au plus), le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision avant l'expiration de ce délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à contact@movahealth.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe. L'Éditeur rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement. Si le client a expressément demandé que le Service commence avant la fin du délai de rétractation, il paie le montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total ; ce montant est déduit du remboursement.
13. Facturation
Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace du client. Les factures sont conservées conformément aux obligations comptables.
14. Commission sur les encaissements du Praticien
Le Praticien peut encaisser ses propres clients au moyen du Service, via son compte de paiement Stripe relié à MOVA. L'Éditeur ne prélève aucune commission sur les sommes ainsi encaissées. Seuls s'appliquent les frais du prestataire de paiement (Stripe), selon sa propre grille tarifaire, qui restent à la charge du Praticien.
Toute modification de cette règle serait annoncée au Praticien au moins 3 mois avant son entrée en vigueur. Il pourrait alors résilier son abonnement sans frais avant cette date ; la part d'un abonnement annuel correspondant à la période non consommée lui serait remboursée au prorata.
15. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Sa responsabilité, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects.
16. Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité et la page RGPD. Pour les données des personnes suivies, un contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD), le DPA, encadre la relation entre le Praticien (responsable de traitement) et l'Éditeur (sous-traitant). Le sort des données à la fin du contrat est précisé à l'article 17.
17. Restitution et suppression des données
17.1 Restitution. À tout moment pendant l'abonnement, sur simple demande à contact@movahealth.fr, ainsi qu'à la fin du contrat, l'Éditeur restitue sans frais au Praticien les dossiers des personnes qu'il suit, dans un délai de 30 jours suivant la demande : en PDF, pour une lecture directe, et sous forme de tableur (CSV ou format équivalent), pour une réutilisation dans un autre outil. Les documents téléversés (bilans, comptes rendus, photos) sont remis dans leur format d'origine.
17.2 Fin du contrat. À la fin du contrat, le compte du Praticien passe en lecture seule pendant six mois, afin de permettre la restitution. Sauf réabonnement avant ce terme, les données sont supprimées à l'issue de ce délai, après un rappel adressé au Praticien par e-mail au moins un mois avant, dans les conditions de l'article 17.3. Une restitution demandée avant ce terme est menée à bien avant la suppression.
17.3 Suppression. Sur instruction du Praticien, l'Éditeur supprime ces données plus tôt, dans un délai de 30 jours suivant cette instruction. Toute suppression, sur instruction ou à l'issue du délai de l'article 17.2, se fait dans les conditions du contrat de sous-traitance (DPA), y compris après une restitution, et est confirmée par écrit au Praticien. Les copies présentes dans les sauvegardes sont effacées au terme de leur cycle de rotation. Restent conservées les factures émises par l'Éditeur au Praticien (obligation comptable). Les factures que le Praticien a émises au moyen du Service lui sont restituées avec ses dossiers, leur conservation lui incombant. Restent également conservées les données dont une autre personne est responsable (un autre praticien qui suit la même personne, ou le compte personnel de la personne suivie).
18. Cession du contrat
L'Éditeur peut céder le présent contrat, ainsi que le contrat de sous-traitance (DPA) qui y est attaché, à une société qu'il crée ou qu'il contrôle (par exemple une société par actions simplifiée) pour exploiter le Service. Le client y consent dès à présent, conformément à l'article 1216 du Code civil. La cession n'entraîne aucune modification du prix ni des conditions de l'abonnement en cours, y compris le tarif de lancement et la garantie de 60 jours. Le client en est informé par e-mail avant sa prise d'effet.
19. Droit applicable et litiges (B2B)
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux juridictions françaises compétentes.
20. Offres destinées aux particuliers (B2C)
Le Service peut proposer à une personne suivie, à titre facultatif, des offres payantes directement souscrites par elle, notamment :
- Plans d'entraînement en accès autonome (par abonnement mensuel) ;
- Options « énergie IA » permettant d'étendre l'usage des fonctions d'intelligence artificielle (achats ponctuels) ;
- Accompagnement par un praticien (abonnement de coaching), dont le prix est fixé par le praticien et l'encaissement assuré via Stripe pour son compte.
Les prix applicables, exprimés en euros TTC, sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription. Le paiement est traité par Stripe. Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction et sont résiliables à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les achats ponctuels sont exécutés immédiatement.
Droit de rétractation. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats à distance. Toutefois, s'agissant de contenus et services numériques fournis immédiatement, la personne suivie qui demande l'exécution avant la fin de ce délai reconnaît que son droit de rétractation prend fin dès l'exécution complète (contenu numérique) ou renonce à ce droit à hauteur du service déjà fourni (art. L.221-28, 1° et 13°). Le consommateur en est informé et donne son accord exprès lors de la souscription. Lorsque le droit de rétractation peut être exercé, il l'est par e-mail à contact@movahealth.fr ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe.
Médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur de la consommation à renseigner (adhésion à un dispositif de médiation).
Ces offres B2C sont par ailleurs soumises aux CGU et à la Politique de confidentialité. Le droit français s'applique.
Annexe. Formulaire type de rétractation
Modèle prévu à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation, utilisable dans les cas visés aux articles 12 et 20.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Bastien Schulz EI (MOVA), 73 avenue des Chênes, 06800 Cagnes-sur-Mer, France, contact@movahealth.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.