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LÉGAL

Données et conformité

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Ce qu'un professionnel de santé ou une structure demande avant de nous confier ses dossiers, y compris ce qui n'est pas encore en place. Cette fiche résume nos documents contractuels (politique de confidentialité, DPA, CGV) ; en cas d'écart, ce sont eux qui font foi.

1. Où sont les données

  • Serveurs, base de données et fichiers dans l'Union européenne, chez Hetzner, en Allemagne. Connexions chiffrées (HTTPS), sauvegardes régulières.
  • Les jetons d'accès aux services connectés (agenda, montres) sont chiffrés en base ; les dossiers eux-mêmes ne sont pas chiffrés au repos.
  • HDS. L'hébergeur actuel n'a pas la certification HDS (hébergement de données de santé). La migration vers un hébergeur qui la détient est en préparation ; la date vous est confirmée par écrit à la signature. D'ici là, toutes les données du suivi (mesures, douleurs, cycle, notes, bilans) sont chez Hetzner.

2. Qui accède à quoi

  • Un praticien travaille sur les dossiers des personnes qu'il suit. Se rattacher à une personne déjà inscrite sur MOVA demande son accord : elle montre son QR code ou son code, ou accepte la demande dans son espace.
  • Quand plusieurs praticiens suivent la même personne, une partie du dossier leur est commune (mesures, notes de suivi) ; le diagnostic et le compte rendu restent propres à chacun.
  • Ces contrôles d'accès font l'objet d'un audit de sécurité en cours, et chaque correction est vérifiée en production avant d'être annoncée.
  • L'équipe MOVA peut ouvrir tout dossier : depuis l'application, en agissant pour un praticien sans qu'il en soit averti, et sur le serveur pour la maintenance. Cet accès est réservé à des personnes habilitées, tenues à la confidentialité ; il n'est pas encore journalisé.

3. Ce que reçoit l'IA

  • Transcription, lecture de documents, rédaction, assistant : OpenAI et Anthropic, aux États-Unis, sous contrat (leurs conditions commerciales d'API). Selon ces conditions, les données reçues ne servent pas à entraîner leurs modèles.
  • Le nom, le prénom et la date de naissance sont retirés du dossier et du texte des bilans et comptes rendus avant l'envoi. Sur une photo ou un scan, vous couvrez l'en-tête d'un cache noir, et seule l'image masquée part. Ce que vous écrivez ou joignez vous-même à l'assistant part tel quel.
  • Exception : la voix. Consultations enregistrées (une option que vous activez), messages et débriefs vocaux, dictée : l'audio puis sa transcription partent tels quels. En consultation commune, les prénoms des personnes reçues sont transmis pour répartir la note.
  • L'IA vous prépare des brouillons : vous relisez et décidez. Quelques fonctions répondent directement à la personne suivie, comme l'estimation d'une photo de repas.

4. Vos garanties

  • DPA (article 28 du RGPD) inclus dans les CGV ou signé à part : vous êtes responsable du traitement, MOVA sous-traitant, sur vos seules instructions. Audit possible, avec un préavis raisonnable.
  • Restitution sans frais de vos dossiers, sur demande et en fin de contrat, sous 30 jours (PDF, tableur, documents d'origine). En fin de contrat : lecture seule six mois, puis suppression après un rappel par e-mail, sauf réabonnement. Sur votre instruction : suppression sous 30 jours, confirmée par écrit ; les sauvegardes s'effacent au terme de leur rotation. Restent les factures et ce qui relève d'un autre praticien ou du compte personnel de la personne suivie.
  • Chaque personne suivie télécharge elle-même une copie de son compte et de sa fiche, depuis ses paramètres.
  • Violation de données : MOVA vous prévient dans les meilleurs délais et vous assiste dans vos obligations.
  • Consentement : la personne accepte elle-même, dans son espace, le traitement de ses données de santé, l'IA et les sous-traitants ; l'accord est horodaté sur sa fiche, vous ne pouvez pas le donner à sa place. Tant qu'elle n'a pas accepté ou pas ouvert son espace, rien ne bloque son suivi ni l'IA : la base légale et l'information des personnes vous reviennent (DPA, article 6).

5. Sous-traitants

PrestataireRôleLieu
Hetzner Online GmbHHébergement : serveurs, base de données, fichiersAllemagne (UE)
StripePaiement, abonnements, encaissement de vos ventesIrlande (UE), États-Unis
OpenAI, AnthropicIntelligence artificielle (section 3)États-Unis
GoogleNotifications push (Firebase) ; agenda Google, en optionÉtats-Unis
Sentry (Functional Software)Suivi technique des erreursÉtats-Unis
intervals.icu, COROSSéances et activités, seulement si l'utilisateur les connecte (Garmin passe par intervals.icu)Hors UE
Brevo (relais SMTP)E-mails transactionnels : rappels, invitations, notificationsUE
Amazon Web ServicesStockage de fichiers, si ce stockage est activéUE
Open-Meteo, Météo-France, Opendatasoft, geo.api.gouv.frMétéo des séances, à partir d'une zone approximative, sans identitéUE

Transferts hors UE encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou le Data Privacy Framework. Tout changement de cette liste vous est annoncé à l'avance, et vous pouvez vous y opposer. Les visios passent par l'outil de votre choix (Google Meet, Zoom, Jitsi ou autre), ouvert à part : MOVA n'héberge aucune salle de visio.

6. Ce que MOVA ne fait jamais

  • Vendre ou louer vos données ou celles des personnes que vous suivez.
  • Les utiliser à des fins publicitaires : aucun traceur publicitaire, aucune mesure d'audience dans l'application.
  • Vous demander le mot de passe d'une montre : COROS se connecte chez le fournisseur ; pour intervals.icu (montres Garmin), vous collez une clé d'accès, chiffrée en base et révocable chez intervals.icu.
  • Mettre l'identité d'une personne dans votre agenda Google : seuls le créneau et des initiales y figurent.
  • Prendre une décision à effet juridique par traitement automatisé seul.

7. Contact

Questions, DPA à signer, demande de restitution : contact@movahealth.fr.

Éditeur : Bastien Schulz EI, SIREN 981 997 786, 73 avenue des Chênes, 06800 Cagnes-sur-Mer, France.

Fiche mise à jour le 7 octobre 2026 ; elle évolue avec la migration d'hébergement.